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      La Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) présente une réclamation contre l’Italie

      La Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012

      [19/09/2012] La Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN), présente une réclamation contre l’Italie, enregistrée sous le n° 87/2012.

      La réclamation a été enregistrée le 9 août 2012.

      Elle porte sur le droit à la santé (article 11 de la Charte sociale), invoqué seul et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

      L'organisation réclamante, l’ IPPF EN, allègue que la formulation de l'article 9 de la loi n° 194 de 1978, qui régit l'objection de conscience des médecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, viole les dispositions susmentionnées en raison d’une protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d’interruption de grossesse.

      Réclamation n° 87/2012
      Site des Réclamations collectives 
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