Charte sociale européenne

La Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) prsente une rclamation contre lItalie

La Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) c. Italie, Rclamation n 87/2012

[19/09/2012] La Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN), prsente une rclamation contre lItalie, enregistre sous le n 87/2012.

La rclamation a t enregistre le 9 aot 2012.

Elle porte sur le droit la sant (article 11 de la Charte sociale), invoqu seul et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

L'organisation rclamante, l IPPF EN, allgue que la formulation de l'article 9 de la loi n 194 de 1978, qui rgit l'objection de conscience des mdecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, viole les dispositions susmentionnes en raison dune protection insuffisante du droit d'accs aux procdures dinterruption de grossesse.

Rclamation n 87/2012
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