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      La Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) présente une réclamation contre les Pays Bas

      Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012

      [18/09/2012] La Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) présente une réclamation contre les Pays-Bas enregistrée sous le n° 86/2012.

      La réclamation a été enregistrée le 4 juillet 2012. L'organisation réclamante, allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri, n'est pas en conformité avec les dispositions suivantes :

      - le droit à l'assistance sociale et médicale (article 13),
      - le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16),
      - le droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique (article 17),
      - le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance (article 19),
      - le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (article 30), et,
      - le droit au logement (article 31),
      invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.
      Réclamation n° 86/2012 (en)
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