Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) prsente une rclamation contre les Pays Bas

      Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Rclamation n 86/2012

      [18/09/2012] La Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) prsente une rclamation contre les Pays-Bas enregistre sous le n 86/2012.

      La rclamation a t enregistre le 4 juillet 2012. L'organisation rclamante, allgue que la lgislation nerlandaise, la politique et la pratique concernant lhbergement des sans-abri, n'est pas en conformit avec les dispositions suivantes :

      - le droit l'assistance sociale et mdicale (article 13),
      - le droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique (article 16),
      - le droit des enfants et des adolescents la protection sociale, juridique et conomique (article 17),
      - le droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et l'assistance (article 19),
      - le droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale (article 30), et,
      - le droit au logement (article 31),
      invoqus seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.
      Rclamation n 86/2012 (en)
      Site des Rclamations collectives 
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