Charte sociale européenne

La Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) prsente une rclamation contre les Pays Bas

Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Rclamation n 86/2012

[18/09/2012] La Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) prsente une rclamation contre les Pays-Bas enregistre sous le n 86/2012.

La rclamation a t enregistre le 4 juillet 2012. L'organisation rclamante, allgue que la lgislation nerlandaise, la politique et la pratique concernant lhbergement des sans-abri, n'est pas en conformit avec les dispositions suivantes :

- le droit l'assistance sociale et mdicale (article 13),
- le droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique (article 16),
- le droit des enfants et des adolescents la protection sociale, juridique et conomique (article 17),
- le droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et l'assistance (article 19),
- le droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale (article 30), et,
- le droit au logement (article 31),
invoqus seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.
Rclamation n 86/2012 (en)
Site des Rclamations collectives 
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