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      La Confédération générale du travail de Suède (LO) et la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) présentent une réclamation contre la Suède

      Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012

      [18/07/2012] La Confédération générale du travail de Suède (LO) et la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) présentent une réclamation contre la Suède : Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012.

      La réclamation a été enregistrée le 27 juin 2012. Elle porte sur la liberté d'association (article 5 de la Charte) et le droit de négociation collective y compris le droit à des actions collectives (article 6 de la Charte).

      Les syndicats réclamants allèguent que les changements de la législation suédoise, à la suite de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

      Réclamation n° 85/2012
      Site des Réclamations collectives 
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