Charte sociale européenne

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      LUnion syndicale des magistrats administratifs (USMA) prsente une rclamation contre la France

      Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France rclamation n 84/2012

      [18/07/2012]  LUnion syndicale des magistrats administratifs (USMA) prsente une rclamation contre la France : Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France rclamation n 84/2012.

      La rclamation a t enregistre le 13 juin 2012. Elle porte sur le droit une rmunration majore des heures supplmentaires (article 42 de la Charte).

      Le syndicat rclamant allgue que le taux dindemnisation des jours accumuls sur le compte pargne-temps non pris en congs par les magistrats administratifs mconnait ce droit.

      Rclamation n 84/2012
      Site des Rclamations collectives 
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