Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La Confédération européenne de Police (EUROCOP) présente une réclamation contre l’ Irlande

      Confédération européenne de Police (EUROCOP) c. Irlande, Réclamation n° 83/2012

      [18/07/2012] La Confédération européenne de Police (EUROCOP) présente une réclamation contre l’Irlande : Confédération européenne de Police (EUROCOP) c. Irlande, Réclamation n° 83/2012.

      La réclamation a été enregistrée le 7 juin 2012.  Elle porte sur le droit syndical (article 5 de la Charte), le droit de négociation collective (article 6 de la Charte) et le droit à l’information et à la consultation  (article 21 de la Charte).

      L’organisation réclamante allègue que les associations représentatives de policiers en Irlande et, en particulier l’organisation Association of Garda Sergeants and Inspectors (AGSI), ne bénéficient pas de l’ensemble des droits syndicaux et notamment pas du droit d’adhérer à une fédération d’organisations ni du droit de négociation collective.

      Réclamation n° 83/2012
      Site des Réclamations collectives