Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Une réclamation présentée par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France est déclarée recevable

      Action européenne des handicapés (AEH), Réclamation n°81/2012

      [10/10/2012] La décision sur la recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Action européenne des handicapés (AEH) contre la France, Réclamation n° 81/2012, est maintenant publique.

      La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2012 et la décision sur la recevabilité a été adoptée le 12 septembre 2012.

      Cette réclamation porte sur les difficultés d’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle.

      L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée)

      Réclamation n° 81/2012
      Site des Réclamations collectives 
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