Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Une réclamation déposée contre la France par Le Syndicat de Défense des Fonctionnaires est déclarée admissible
      Le Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation n° 73/2011


      [13/01/2012] La décision sur la recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation  Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France,  n° 73/2011, est devenue publique.

      La réclamation a été enregistrée le 19 juillet 2011. La décision sur la recevabilité a été adopté le 7 décembre 2011.

      La réclamation concerne les fonctionnaires d’état dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste.

      Le syndicat réclamant Syndicat de Défense des Fonctionnaires allègue une absence de reconnaissance de discriminations, un non respect du droit à information, un déni du droit à la carrière et du droit à la sécurité sociale pour cette catégorie de fonctionnaires au sein des entreprises susmentionnées, en violation des articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 12 (droit à la sécurité sociale), 20 (droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession) et E (non discrimination) de la Charte sociale révisée.

       Réclamation n° 73/2011 
      Décision sur la recevabilité  
      r ____________________________________________________________________________________