Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Une rclamation dpose contre la France par Le Syndicat de Dfense des Fonctionnaires est dclare admissible
      Le Syndicat de Dfense des Fonctionnaires c. France, Rclamation n 73/2011


      [13/01/2012] La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation  Syndicat de Dfense des Fonctionnaires c. France,  n 73/2011, est devenue publique.

      La rclamation a t enregistre le 19 juillet 2011. La dcision sur la recevabilit a t adopt le 7 dcembre 2011.

      La rclamation concerne les fonctionnaires dtat dit reclasss , rests dans les grades de lex-administration des Postes et Tlcommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste.

      Le syndicat rclamant Syndicat de Dfense des Fonctionnaires allgue une absence de reconnaissance de discriminations, un non respect du droit information, un dni du droit la carrire et du droit la scurit sociale pour cette catgorie de fonctionnaires au sein des entreprises susmentionnes, en violation des articles 2 (droit des conditions de travail quitables), 12 (droit la scurit sociale), 20 (droit l'galit de chances et de traitement en matire d'emploi et de profession) et E (non discrimination) de la Charte sociale rvise.

       Rclamation n 73/2011 
      Dcision sur la recevabilit  
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