Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Syndicat de Défense des Fonctionnaires dépose une réclamation contre la France

      Le Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation n° 73/2011


      [21/09/2011] La réclamation a été enregistrée le 19 juillet 2011.

      Elle concerne les fonctionnaires d’état dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste.

      Le syndicat réclamant Syndicat de Défense des Fonctionnaires allègue une absence de reconnaissance de discriminations, un non respect du droit à information, un déni du droit à la carrière et du droit à la sécurité sociale pour cette catégorie de fonctionnaires au sein des entreprises susmentionnées, en violation des articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 12 (droit à la sécurité sociale), 20 (droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession) et E (non discrimination) de la Charte sociale révisée.

       Réclamation n° 73/2011 
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