Charte sociale européenne

Une rclamation dpose contre la Grece par La Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) est dclare recevable
Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Grce, Rclamation n 72/2011


[09/08/2011] La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Grce, n 72/2011, est devenue publique.

La rclamation a t enregistre le 8 juillet 2011  La dcision sur la recevabilit a t adopt le 7 dcembre 2011.

La rclamation concerne les effets de la pollution massive de lenvironnement sur la sant de ceux qui vivent le long de la rivire Asopos et proximit de la zone industrielle dInofyta, situe 50 km au nord dAthnes.

Lorganisation rclamante allgue que lEtat na pas pris des mesures suffisantes en vue de supprimer ou attnuer ces effets dangereux et de garantir le droit la protection de la sant , en violation de larticle 11 (droit la sant) de la Charte sociale.

Rclamation n 72/2011
Dcision sur la recevabilit 

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