Une
réclamation déposées
contre la Finlande par Association of Care Giving Relatives and
Friends est déclarée recevable
Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Réclamation n° 71/2011
[13/01/2012] La décision sur la recevabilité du Comité européen des
Droits sociaux dans la réclamation Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, n° 71/2011
est devenue publique.
La Réclamation n° 71/2011 a été enregistrée le 6 juillet 2011.
La décision sur la recevabilité a été adopté le 7 décembre 2011.
La réclamation concerne l’absence de législation réglementant le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales qui prive certaines personnes d’accès à ces structures.
L'organisation réclamante allègue qu'en omettant de fixer des règles concernant les coûts des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales, la Finlande viole les articles
13 (droit à l’assistance sociale et médicale),
14 (droit au bénéfice des services sociaux),
16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et
23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée.
Réclamation n° 71/2011 (anglais uniquement)
Décision sur la recevabilité
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