Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      Une réclamation déposées contre la Finlande par Association of Care Giving Relatives and Friends est déclarée recevable
      Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Réclamation n° 71/2011

      [13/01/2012] La décision sur la recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, n° 71/2011 est devenue publique.

      La Réclamation n° 71/2011 a été enregistrée le 6 juillet 2011. La décision sur la recevabilité a été adopté le 7 décembre 2011.

      La réclamation concerne l’absence de législation réglementant le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales qui prive certaines personnes d’accès à ces structures.

      L'organisation réclamante allègue qu'en omettant de fixer des règles concernant les coûts des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée.

      Réclamation n° 71/2011  (anglais uniquement)
      Décision sur la recevabilité

        ____________________________________________________________________________________