Charte sociale européenne

Une rclamation dposes contre la Finlande par Association of Care Giving Relatives and Friends est dclare recevable
Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Rclamation n 71/2011

[13/01/2012] La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, n 71/2011 est devenue publique.

La Rclamation n 71/2011 a t enregistre le 6 juillet 2011. La dcision sur la recevabilit a t adopt le 7 dcembre 2011.

La rclamation concerne labsence de lgislation rglementant le cot des soins des personnes ges dans les maisons de sant municipales qui prive certaines personnes daccs ces structures.

L'organisation rclamante allgue qu'en omettant de fixer des rgles concernant les cots des soins des personnes ges dans les maisons de sant municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit lassistance sociale et mdicale), 14 (droit au bnfice des services sociaux), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 23 (droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte sociale rvise.

Rclamation n 71/2011  (anglais uniquement)
Dcision sur la recevabilit

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