Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Contactez-nous

    Plan du site

      Deux réclamations ont été déposées contre la Finlande par Association of Care Giving Relatives and Friends

       Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Réclamation n° 70/2011
      Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Réclamation n° 71/2011

      La Réclamation n° 70/2011 a été enregistrée le 6 juillet 2011 et concerne l’inégalité du soutien financier alloué aux soignants parents et amis en Finlande, dans la mesure où le montant de l’aide dépend de leur lieu de résidence.

      L'organisation réclamante allègue que la situation est contraire à l’article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée.

      Réclamation n° 70/2011 (anglais uniquement)

      La Réclamation n° 71/2011 a été enregistrée le 6 juillet 2011 et concerne l’absence de législation réglementant le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales qui prive certaines personnes d’accès à ces structures.

      L'organisation réclamante allègue qu'en omettant de fixer des règles concernant les coûts des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée.

      Réclamation n° 71/2011  (anglais uniquement)

        ____________________________________________________________________________________