Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Deux rclamations ont t dposes contre la Finlande par Association of Care Giving Relatives and Friends

      Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Rclamation n 70/2011

      Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Rclamation n 71/2011

      La Rclamation n 70/2011 a t enregistre le 6 juillet 2011 et concerne lingalit du soutien financier allou aux soignants parents et amis en Finlande, dans la mesure o le montant de laide dpend de leur lieu de rsidence.

      L'organisation rclamante allgue que la situation est contraire larticle 23 (droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte sociale rvise.

      Rclamation n 70/2011 (anglais uniquement)

      La Rclamation n 71/2011 a t enregistre le 6 juillet 2011 et concerne labsence de lgislation rglementant le cot des soins des personnes ges dans les maisons de sant municipales qui prive certaines personnes daccs ces structures.

      L'organisation rclamante allgue qu'en omettant de fixer des rgles concernant les cots des soins des personnes ges dans les maisons de sant municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit lassistance sociale et mdicale), 14 (droit au bnfice des services sociaux), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 23 (droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte sociale rvise.

      Rclamation n 71/2011  (anglais uniquement)

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