Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation présentée par Défense des Enfants International (DEI) contre la Belgique est devenue publique

      Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Réclamation n° 69/2011

      [21/03/2012] La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2011.

      Dans cette affaire, Défense des Enfants International (DEI) allègue que les enfants étrangers, accompagnés ou non, qui sont en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, sont actuellement exclus de l’aide sociale en Belgique.

      Elle invoque les articles suivants : 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection -protection spéciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux conclut :

      – à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte
      – à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§10 de la Charte
      – par 13 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 11 §§1 et 3 de la Charte
      – par 11 voix contre 3, qu’il n’y a pas violation de l’article 13 de la Charte
      – à l’unanimité, que l’article 30 de la Charte ne s’applique pas en l’espèce
      – à l’unanimité, que l’article E de la Charte ne s’applique pas en l’espèce.

      Décision sur le bien-fondé
      Site des réclamations collectives