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      Une réclamation déposée par Défense des Enfants - International (DEI) contre la Belgique est déclarée recevable

      Défense des Enfant - International (DEI) c. Belgique, Réclamation n° 69/2011


      [13/01/2012] La décision sur la recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Défense des Enfants - International (DEI) contre la Belgique, n° 69/2011 est devenue publique.

      La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2011.  La décision sur la recevabilité a été adopté le 7 décembre 2011.

      Elle porte sur la situation en Belgique des enfants étrangers, accompagnés ou non, qui sont en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile.

      L’organisation réclamante allègue que ces enfants sont actuellement exclus de l’aide sociale en Belgique. Elle invoque les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection -protection spéciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

      Réclamation n° 69/2011
      Décision sur la recevabilité 

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