Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Une réclamation déposée par Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France est déclarée recevable

      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France, Réclamation n° 68/2011


      [21/09/2011] Dans l'affaire CESP c. France, Réclamation no. 68/2011, l'oganisation réclamante allègue que la nouvelle règlementation supprimant la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires pour les Officiers de Police à compter du 1 avril 2008, viole l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée. 
       
       Décision sur la recevabilité 
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