Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Une rclamation dpose par Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) contre la France est dclare recevable

      Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) contre la France, Rclamation n 68/2011


      [21/09/2011] Dans l'affaire CESP c. France, Rclamation no. 68/2011, l'oganisation rclamante allgue que la nouvelle rglementation supprimant la rmunration ou la compensation des heures supplmentaires pour les Officiers de Police compter du 1 avril 2008, viole l'article 42 (droit une rmunration quitable) de la Charte rvise. 
       
       Dcision sur la recevabilit 
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