Charte sociale européenne

Une rclamation dpose par Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) contre la France est dclare recevable

Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) contre la France, Rclamation n 68/2011


[21/09/2011] Dans l'affaire CESP c. France, Rclamation no. 68/2011, l'oganisation rclamante allgue que la nouvelle rglementation supprimant la rmunration ou la compensation des heures supplmentaires pour les Officiers de Police compter du 1 avril 2008, viole l'article 42 (droit une rmunration quitable) de la Charte rvise. 
 
 Dcision sur la recevabilit 
  ____________________________________________________________________________________