Charte sociale européenne

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      Une réclamation déposée par Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France est déclarée recevable
      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France, Réclamation n° 68/2011

      [21/09/2011] Dans l'affaire CESP c. France, Réclamation no. 68/2011, l'oganisation réclamante allègue que la nouvelle règlementation supprimant la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires pour les Officiers de Police à compter du 1 avril 2008, viole l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée. 
       
       Décision sur la recevabilité 
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