
	Une réclamation déposée par Médécins du Monde - International contre la France est déclarée recevable Médécins du Monde c. France, Réclamation n° 67/2011 [21/09/2011] Dans cette affaire, Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms, essentiellement originaires de pays de l’Union européenne, vivant en France en situation de grande pauvreté, en violation des articles suivants : article 11 (droit à la protection de la santé), article 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique), article 19§8 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance, garanties relatives à l’expulsion), article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), article 31 (droit au logement) de la Charte révisée, seuls et/ou en combinaison avec l’article E. Décision sur la recevabilité
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