Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Une réclamation déposée par Médécins du Monde - International contre la France est déclarée recevable

      Médécins du Monde c. France, Réclamation n° 67/2011


      [21/09/2011] Dans cette affaire, Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms, essentiellement originaires de pays de l’Union européenne, vivant en France en situation de grande pauvreté, en violation des articles suivants :

      article 11 (droit à la protection de la santé),
      article 13
      (droit à l’assistance sociale et médicale),
      article 16
      (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique),
      article 17
      (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique),
      article 19§8
      (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance, garanties relatives à l’expulsion), 
      article 30
      (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale),
      article 31 (droit au logement) de la Charte révisée,

      seuls et/ou en combinaison avec l’article E.
       
       Décision sur la recevabilité 
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