Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Une réclamation a été soumise contre la France par Médecins du Monde 

      Médecins du Monde contre la France, nos 67/2011

      [18/05/2011]  La réclamation a été enregistrée le 19 avril 2011.Elle porte sur la situation des Roms vivant en France en situation de grande pauvreté.

      L'organisation réclamante allègue que les droits de ces personnes au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé ne sont pas respectés par la France.

      Ces allégations concernent les articles suivants de la Charte sociale européenne révisée :

      article 11 (droit à la santé),
      article 13 (droit à l’assistance sociale et médicale),
      article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique),
      article17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique),
      article19§8 (garanties relatives à l’expulsion),
      article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
      article 31 (droit au logement),

      seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.

      Réclamation n° 67/2011