Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      Une rclamation a t soumise contre la France par Mdecins du Monde 

      Mdecins du Monde contre la France, nos 67/2011

      [18/05/2011]  La rclamation a t enregistre le 19 avril 2011.Elle porte sur la situation des Roms vivant en France en situation de grande pauvret.

      L'organisation rclamante allgue que les droits de ces personnes au logement, la scolarisation des enfants, la protection sociale et la sant ne sont pas respects par la France.

      Ces allgations concernent les articles suivants de la Charte sociale europenne rvise :

      article 11 (droit la sant),
      article 13 (droit lassistance sociale et mdicale),
      article 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique),
      article17 (droit des enfants et des adolescents une protection sociale, juridique et conomique),
      article198 (garanties relatives lexpulsion),
      article 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale)
      article 31 (droit au logement),

      seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne rvise.

      Rclamation n 67/2011