Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclamation n° 66, est devenue publique

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY c. Grèce), Réclamation n° 66/2011

      [19/10/2012] La décision sur le bien-fondé adopté par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, n° 66/2011, est devenue publique le 19 octobre 2012.

      Dans cette réclamation, enregistrée le 21 février 2011,  les syndicats réclamants alléguaient que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 10 (droit à la formation professionnelle) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte de 1961.

      Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

      - à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 1§1 de la Charte de 1961 ;
      - à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 7§§2 et 9 de la Charte de 1961 ;
      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§7 de la Charte de 1961
      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 10§2 de la Charte de 1961 ;
      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 12§3 de la Charte de 1961 ;
      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961 à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le Préambule de la Charte de 1961.

      Réclamation n° 66/2011
      Décision sur le bien-fondé
      Sommaire
      Site des réclamations collectives