Charte sociale européenne

Deux rclamations ont t soumises contre la Grce pour non-respect des dispositions de la Charte relatives aux rmunrations et aux conditions de travail

Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) / Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) contre la Grce, nos 65/2011 et 66/2011

[09/03/2011] Les rclamations ont t enregistres le 21 fvrier 2011. Selon les syndicats rclamants, la Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et la Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) les mesures relatives aux rmunrations et aux conditions de travail prvues par la loi n3863 du 15 juillet 2010 constituent une violation de certaines provisions de la Charte sociale europenne.

Selon la rclamation n 65/2011 il y aurait une violation de l'article 4 (droit une rmunration quitable) de la Charte sociale europenne et  de l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail). 

Selon la rclamation n 66/2011 certaines mesures relatives aux conditions de travail des jeunes et des jeunes adultes violeraient les articles suivants : articles 1 (droit au travail), 4 (droit une rmunration quitable), 7 (droit des enfants et des adolescents la protection), 10 (droit la formation professionnelle) et 12 (droit la scurit sociale) de la Charte.