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      La décision sur le bien-fondé de la réclamation GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclamation n° 65, est devenue publique

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY c. Grèce), Réclamation n° 65/2011

      [19/10/2012] La décision sur le bien-fondé prise par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire «Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce», n° 65/2011, est devenue publique le 19 octobre 2012.

      Dans cette réclamation, enregistrée le 21 février 2011, les syndicats réclamants alléguaient que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec l'article 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte de 1961 avec l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail).

      Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu : :

       - à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 4§4 de la Charte de 1961 au motif que l’article 17§5 de la Loi 3899 du 17 décembre 2010 ne prévoit pas de délais de préavis ni d’indemnité de licenciement dans les cas d’interruption d’un contrat de travail qualifié par elle de « à durée indéterminée » pendant une période probatoire qu’elle étend à un an.

      - par 14 voix contre 1 que l’article 3§1a du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961 ne s’applique pas en l’espèce.

      Réclamation n° 65/2012
      Décision sur le bien-fondé
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