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      Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage(FERV) dépose une réclamation contre la France

      [18/02/2011] Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a déposé une réclamation contre la France, enregistrée le 28 janvier 2011 sous la référence n° 64/2011.

      L'organisation réclamante se plaint de ce que le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement.

      Le FERV allègue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l'expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée.

      Reclamation n° 64/2011