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      La décision sur le bien-fondé de la réclamation Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, est devenue public

      Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, n° 64/2011

      [08/06/2012]  La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France », n° 64/2011, est devenue publique le 4 juin 2012. 

      Dans cette affaire, enregistrée le 28 janvier 2011, le FERV se plaint de de ce que le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement.
       
      Le Comité a conclu à l’unanimité :

      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 19§8 (garanties relatives à l'expulsion) en ce qui concerne les Roms d’origine roumaine et bulgare ;
      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) en ce qui concerne les gens du voyage ;
      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§1 (droit à logement d’un niveau suffisant), en ce qui concerne les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare ;
      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 (réduction de l’état de sans-abri) en ce qui concerne les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare ; à l’unanimité,
      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§3 (coût du logement accessible) en ce qui concerne les personnes choisissant de loger dans des caravanes ;
      - qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) en ce qui concerne les familles des gens du voyage et les familles des Roms d’origine roumaine et bulgare. 

      Réclamation n° 64/2011
      Décision sur le bien-fondé
      Site des Réclamations collectives 

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