Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité dans l'affaire Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, n° 64/2011, est publique

      [26/05/2011] Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a déposé une réclamation contre la France, enregistrée le 28 janvier 2011, où il se plaint de de ce que le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement.

      Le FERV allègue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l'expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée.

      Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré que la réclamation FERV c. France est recevable le 10 mai 2011.

      Reclamation n° 64/2011
      Décision sur la recevabilité 64/2011