Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La ronde sans fin des Roms


       19/11/2011 - Le Monde/ France

      Vu de Roumanie .

      Le Conseil de l'Europe condamne la façon dont la France traite les derniers nomades du continent . C'est un cercle vicieux dans lequel les Roms, ces derniers nomades d'Europe, tournent en rond.  Depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne (UE), en 2007, ces représentants de la minorité la plus discriminée d'Europe de l'Est viennent à l'Ouest avec l'espoir d'une vie meilleure. Mais tous les ans, Paris expulse quelque 10 000 d'entre eux vers leur pays d'origine. Le démantèlement des camps de Roms s'est accéléré à l'été 2010, sur le souhait du président Nicolas Sarkozy, après les déprédations commises en juillet 2010 par des Roms de Saint-Aignan (Loir-et-Cher). Le 10 novembre, le Comité européen des droits sociaux, une instance de contrôle du Conseil de l'Europe, a condamné sévèrement la nouvelle politique sécuritaire de la France. " Les mesures en cause révèlent un non-respect des valeurs essentielles inscrites dans la Charte européenne, notamment la dignité humaine, dont la nature et l'ampleur vont au-delà des violations ordinaires de la Charte ", affirme le rapport de ce comité.

      Selon cette instance, la France a violé les règles du droit au logement et les garanties concernant les expulsions. Le renvoi des Roms en Roumanie et en Bulgarie s'apparenterait aux expulsions collectives, interdites par la Convention européenne des droits de l'homme. L'avis de ce comité d'experts s'impose aux Etats membres, et la France est invitée à adopter des " mesures de réparation adéquates ". La démarche risque de nuire aux relations franco-roumaines, mises à mal ces dernières années à cause de ces expulsions. " La coopération, ce n'est pas utiliser des bulldozers pour détruire des camps et condamner publiquement la Roumanie, a déclaré le ministre roumain de la justice, Catalin Predoiu. Il serait plus utile de dépenser de l'argent pour la réinsertion sociale dans les pays d'accueil. " Du côté des associations roms, la grogne contre la France monte. " Chaque cas doit être traité individuellement, explique la jeune Magda Matache, directrice de l'association Romanie Criss. Expulser des communautés entières est une violation des droits de l'homme. "

      "  Départs volontaires "

      Paris se défend en rappelant qu'il ne s'agit pas d'expulsions mais de " départs volontaires ". Pour encourager ces nomades à quitter l'Hexagone, les autorités françaises leur ont offert une place dans un avion pour la Roumanie, ainsi que 300 euros pour un adulte et 100 euros pour un enfant. Mais les Roms qui ont saisi l'occasion, étant citoyens européens, sont libres de revenir en France et de se réinscrire dans le programme de " départs volontaires ". Pour les fixer en Roumanie, Paris a alors débloqué des fonds destinés à financer de petites affaires. Mais les Roms, analphabètes en majorité, n'ont pu gérer cette opportunité. On a fini par leur donner des moutons, censés les attacher à leurs terres - sauf que les Roms n'ont pas de terres. Au lieu de devenir bergers, ils ont mangé les moutons et sont repartis en France. " Les Français feraient mieux d'investir dans la construction d'ateliers en partenariat avec les autorités locales, estime Victor Muscaloiu, conseiller rom à la mairie du village de Calvini, dans l'est de la Roumanie. Si on veut que nos Roms ne partent plus en France, il faut leur offrir un travail.

      " L'affaire des Roms est devenue un casse-tête pour les autorités françaises comme pour leurs homologues roumaines. Pour mettre fin à leurs va-et-vient, Paris a mis en place, en octobre 2010, le système de fichage biométrique Oscar, qui vise notamment à empêcher un étranger de bénéficier deux fois de l'aide au retour volontaire. Car malgré l'absence de résultats l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, entend continuer la politique de " départs volontaires ".

      Mirel Bran

      Quand le Conseil de l’Europe accuse la France de violer le droit du logement

      19/11/2011 - La Gazette des Communes / France

      Dans une décision rendue publique le 10 novembre 2011, le Comité de la Charte Européenne des droits sociaux constate que la France viole trois droits fondamentaux, le droit au logement, le droit des migrants et celui concernant les discriminations, dans le cadre de la procédure engagée après les expulsions de Roms à l’été 2010. Indépendamment de l’origine des personnes concernées, la première de ces violations vise aussi les collectivités, parties prenantes d’évacuations forcées d’habitats précaires sans relogement. La récente décision du Comité de la Charte européenne des droits sociaux visant des violations par la France de l’article 31 de ce traité international aura-t-elle des répercutions sur la situation du logement en France ? C’est en tout cas le souhait des responsables de cette instance du Conseil de l’Europe, qui demandent aussi à la France de prendre des mesures sur les deux autres points de la résolution proclamée par le Comité des ministres le 10 novembre 2011.

      Au regard de l’article 31, ils dénoncent les évacuations forcées de campements précaires qui violent le droit au logement, les expulsions collectives du territoire qui violent l’article 19 sur le droit des migrants et enfin, des discriminations à l’égard d’une population particulière, en l’occurrence des Roms, qui viole l’article E sur la non-discrimination.

      Violation du droit au logement - « Les évacuations forcées de campements précaires violent directement les dispositions de la Charte sur le logement. Cette violation particulière est indépendante de l’origine des personnes concernées », explique Luis Jimena Quesada, président du Comité.

      Dans ce cas particulier, la plainte mentionnait des faits concernant des Roms. « Cet aspect ajoute une violation supplémentaire concernant un autre article de la Charte sur les discriminations. Mais les atteintes au droit du logement n’ont rien à voir avec l’origine ou l’ethnie des personnes concernées », précise le président du Comité de la charte. « Le droit du logement doit être respecté pour tout le monde, y compris les personnes qui n’appartiennent pas à une catégorie de population subissant en plus des discriminations », martèle Luis Jimena Quesada.

      L’article 31 de la charte intitulé « logement », tient en quelques mots :

      En vue d’assurer l’exercice effectif du droit du logement, les Parties (Etats signataires de la Charte), s’engagent à prendre des mesures destinées à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant, à prévenir et réduire l’état de sans abri en vue de son élimination progressive, à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants. Les collectivités mal à l’aise - En première ligne sur la question des campements précaires, les communes et les conseils généraux ne sont pas directement concernées par les expulsions du territoire, qui relèvent de l’unique compétence de l’Etat, ni par la politique du gouvernement à l’égard des Roms.

      « Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les habitants de campements précaires soient pris en charge sans procéder à des évacuations forcées », confie le collaborateur du maire d’une ville du grand Est, gêné par des difficultés rencontrées dans la résolution de plusieurs situations de campements et de squats. « La collectivité n’a à se poser la question du respect de la Charte que lorsqu’elle lance une opération d’évacuation forcée d’un terrain dont elle est propriétaire », ajoute-t-il, en précisant que lorsque toutes les propositions de relogement avaient été épuisées, les élus n’ont parfois plus d’autres solutions.

      Faiblesses du Conseil de l’Europe - « Lorsque l’Etat est défaillant, il appartient aux juges nationaux d’appliquer la Charte de leur propre autorité », affirme Luis Jimena Quesada, en rappelant que la Charte est un traité international qui s’impose à tous les niveaux des pouvoirs administratifs et judiciaires.

      « Malheureusement, les juges nationaux prennent rarement cette initiative, car très peu connaissent la Charte, ou alors ils la jugent imprécise », remarque-t-ont dans les services du Conseil de l’Europe, qui misent sur l’écho donné aux décisions rendues publiques par le Comité des ministres pour que la Charte deviennent peu à peu une référence utilisée dans les tribunaux.

      « Les juges et les avocats tiennent rarement compte de la charte des Droits sociaux, ils préfèrent s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme, qui est bien établie dans le domaine du logement, autour de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme », remarque le juriste Jérôme Weinhard.

      « Il y a malheureusement un grand décalage entre les décisions d’une instance internationale, telle que le Conseil de l’Europe, et leur traduction dans les faits à l’échelle locale. Mais, peu à peu, nous constatons que quelques juges commencent à être attentifs à ces questions dans les jugements concernant l’habitat. Mais c’est à l’Etat qu’il revient d’être efficace, en mettant le droit français en conformité avec ses engagements internationaux », remarque Stéphane Lévêque, directeur de la FNASAT.

      Pour le gouvernement, pas de discriminations - Durant la procédure d’instruction qui a débutée en novembre 2010, le gouvernement français a concentré sa défense sur les accusations de discrimination visant des Roms. « Le comité des Ministres n’a pas été convaincu par les arguments que nous a apporté le gouvernement, et demande maintenant que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour que cessent les discriminations, mais aussi les violations de la Charte concernant le logement et le droit des migrants, quelles que soient leurs origines », remarque Luis Jimena Quesada. Il précise que, bien que ne disposant d’aucun pouvoir de coercition sur les Etats, son organisme n’est pas totalement désarmé. « La publication des violations de la Charte par un gouvernement est généralement suivie d’effets à plus ou moins long terme, car sur la scène internationale, elles sont un indicateur de la capacité d’un Etat à respecter, ou non, les traités qu’il signe. Nous misons aussi sur le poids de l’opinion publique », espère-t-il.

      Par O. Berthelin  ____________________________________________________________________________________