Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La ronde sans fin des Roms


       19/11/2011 - Le Monde/ France

      Vu de Roumanie .

      Le Conseil de l'Europe condamne la faon dont la France traite les derniers nomades du continent . C'est un cercle vicieux dans lequel les Roms, ces derniers nomades d'Europe, tournent en rond.  Depuis l'adhsion de la Roumanie et de la Bulgarie l'Union europenne (UE), en 2007, ces reprsentants de la minorit la plus discrimine d'Europe de l'Est viennent l'Ouest avec l'espoir d'une vie meilleure. Mais tous les ans, Paris expulse quelque 10 000 d'entre eux vers leur pays d'origine. Le dmantlement des camps de Roms s'est acclr l't 2010, sur le souhait du prsident Nicolas Sarkozy, aprs les dprdations commises en juillet 2010 par des Roms de Saint-Aignan (Loir-et-Cher). Le 10 novembre, le Comit europen des droits sociaux, une instance de contrle du Conseil de l'Europe, a condamn svrement la nouvelle politique scuritaire de la France. " Les mesures en cause rvlent un non-respect des valeurs essentielles inscrites dans la Charte europenne, notamment la dignit humaine, dont la nature et l'ampleur vont au-del des violations ordinaires de la Charte ", affirme le rapport de ce comit.

      Selon cette instance, la France a viol les rgles du droit au logement et les garanties concernant les expulsions. Le renvoi des Roms en Roumanie et en Bulgarie s'apparenterait aux expulsions collectives, interdites par la Convention europenne des droits de l'homme. L'avis de ce comit d'experts s'impose aux Etats membres, et la France est invite adopter des " mesures de rparation adquates ". La dmarche risque de nuire aux relations franco-roumaines, mises mal ces dernires annes cause de ces expulsions. " La coopration, ce n'est pas utiliser des bulldozers pour dtruire des camps et condamner publiquement la Roumanie, a dclar le ministre roumain de la justice, Catalin Predoiu. Il serait plus utile de dpenser de l'argent pour la rinsertion sociale dans les pays d'accueil. " Du ct des associations roms, la grogne contre la France monte. " Chaque cas doit tre trait individuellement, explique la jeune Magda Matache, directrice de l'association Romanie Criss. Expulser des communauts entires est une violation des droits de l'homme. "

      "  Dparts volontaires "

      Paris se dfend en rappelant qu'il ne s'agit pas d'expulsions mais de " dparts volontaires ". Pour encourager ces nomades quitter l'Hexagone, les autorits franaises leur ont offert une place dans un avion pour la Roumanie, ainsi que 300 euros pour un adulte et 100 euros pour un enfant. Mais les Roms qui ont saisi l'occasion, tant citoyens europens, sont libres de revenir en France et de se rinscrire dans le programme de " dparts volontaires ". Pour les fixer en Roumanie, Paris a alors dbloqu des fonds destins financer de petites affaires. Mais les Roms, analphabtes en majorit, n'ont pu grer cette opportunit. On a fini par leur donner des moutons, censs les attacher leurs terres - sauf que les Roms n'ont pas de terres. Au lieu de devenir bergers, ils ont mang les moutons et sont repartis en France. " Les Franais feraient mieux d'investir dans la construction d'ateliers en partenariat avec les autorits locales, estime Victor Muscaloiu, conseiller rom la mairie du village de Calvini, dans l'est de la Roumanie. Si on veut que nos Roms ne partent plus en France, il faut leur offrir un travail.

      " L'affaire des Roms est devenue un casse-tte pour les autorits franaises comme pour leurs homologues roumaines. Pour mettre fin leurs va-et-vient, Paris a mis en place, en octobre 2010, le systme de fichage biomtrique Oscar, qui vise notamment empcher un tranger de bnficier deux fois de l'aide au retour volontaire. Car malgr l'absence de rsultats l'Office franais de l'immigration et de l'intgration (OFII), plac sous la tutelle du ministre de l'intrieur, entend continuer la politique de " dparts volontaires ".

      Mirel Bran

      Quand le Conseil de lEurope accuse la France de violer le droit du logement

      19/11/2011 - La Gazette des Communes / France

      Dans une dcision rendue publique le 10 novembre 2011, le Comit de la Charte Europenne des droits sociaux constate que la France viole trois droits fondamentaux, le droit au logement, le droit des migrants et celui concernant les discriminations, dans le cadre de la procdure engage aprs les expulsions de Roms lt 2010. Indpendamment de lorigine des personnes concernes, la premire de ces violations vise aussi les collectivits, parties prenantes dvacuations forces dhabitats prcaires sans relogement. La rcente dcision du Comit de la Charte europenne des droits sociaux visant des violations par la France de larticle 31 de ce trait international aura-t-elle des rpercutions sur la situation du logement en France ? Cest en tout cas le souhait des responsables de cette instance du Conseil de lEurope, qui demandent aussi la France de prendre des mesures sur les deux autres points de la rsolution proclame par le Comit des ministres le 10 novembre 2011.

      Au regard de larticle 31, ils dnoncent les vacuations forces de campements prcaires qui violent le droit au logement, les expulsions collectives du territoire qui violent larticle 19 sur le droit des migrants et enfin, des discriminations lgard dune population particulire, en loccurrence des Roms, qui viole larticle E sur la non-discrimination.

      Violation du droit au logement - Les vacuations forces de campements prcaires violent directement les dispositions de la Charte sur le logement. Cette violation particulire est indpendante de lorigine des personnes concernes , explique Luis Jimena Quesada, prsident du Comit.

      Dans ce cas particulier, la plainte mentionnait des faits concernant des Roms. Cet aspect ajoute une violation supplmentaire concernant un autre article de la Charte sur les discriminations. Mais les atteintes au droit du logement nont rien voir avec lorigine ou lethnie des personnes concernes , prcise le prsident du Comit de la charte. Le droit du logement doit tre respect pour tout le monde, y compris les personnes qui nappartiennent pas une catgorie de population subissant en plus des discriminations , martle Luis Jimena Quesada.

      Larticle 31 de la charte intitul logement , tient en quelques mots :

      En vue dassurer lexercice effectif du droit du logement, les Parties (Etats signataires de la Charte), sengagent prendre des mesures destines favoriser laccs au logement dun niveau suffisant, prvenir et rduire ltat de sans abri en vue de son limination progressive, rendre le cot du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants. Les collectivits mal laise - En premire ligne sur la question des campements prcaires, les communes et les conseils gnraux ne sont pas directement concernes par les expulsions du territoire, qui relvent de lunique comptence de lEtat, ni par la politique du gouvernement lgard des Roms.

      Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les habitants de campements prcaires soient pris en charge sans procder des vacuations forces , confie le collaborateur du maire dune ville du grand Est, gn par des difficults rencontres dans la rsolution de plusieurs situations de campements et de squats. La collectivit na se poser la question du respect de la Charte que lorsquelle lance une opration dvacuation force dun terrain dont elle est propritaire , ajoute-t-il, en prcisant que lorsque toutes les propositions de relogement avaient t puises, les lus nont parfois plus dautres solutions.

      Faiblesses du Conseil de lEurope - Lorsque lEtat est dfaillant, il appartient aux juges nationaux dappliquer la Charte de leur propre autorit , affirme Luis Jimena Quesada, en rappelant que la Charte est un trait international qui simpose tous les niveaux des pouvoirs administratifs et judiciaires.

      Malheureusement, les juges nationaux prennent rarement cette initiative, car trs peu connaissent la Charte, ou alors ils la jugent imprcise , remarque-t-ont dans les services du Conseil de lEurope, qui misent sur lcho donn aux dcisions rendues publiques par le Comit des ministres pour que la Charte deviennent peu peu une rfrence utilise dans les tribunaux.

      Les juges et les avocats tiennent rarement compte de la charte des Droits sociaux, ils prfrent sappuyer sur la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de lhomme, qui est bien tablie dans le domaine du logement, autour de larticle 8 de la Convention des droits de lhomme , remarque le juriste Jrme Weinhard.

      Il y a malheureusement un grand dcalage entre les dcisions dune instance internationale, telle que le Conseil de lEurope, et leur traduction dans les faits lchelle locale. Mais, peu peu, nous constatons que quelques juges commencent tre attentifs ces questions dans les jugements concernant lhabitat. Mais cest lEtat quil revient dtre efficace, en mettant le droit franais en conformit avec ses engagements internationaux , remarque Stphane Lvque, directeur de la FNASAT.

      Pour le gouvernement, pas de discriminations - Durant la procdure dinstruction qui a dbute en novembre 2010, le gouvernement franais a concentr sa dfense sur les accusations de discrimination visant des Roms. Le comit des Ministres na pas t convaincu par les arguments que nous a apport le gouvernement, et demande maintenant que des mesures concrtes soient mises en uvre pour que cessent les discriminations, mais aussi les violations de la Charte concernant le logement et le droit des migrants, quelles que soient leurs origines , remarque Luis Jimena Quesada. Il prcise que, bien que ne disposant daucun pouvoir de coercition sur les Etats, son organisme nest pas totalement dsarm. La publication des violations de la Charte par un gouvernement est gnralement suivie deffets plus ou moins long terme, car sur la scne internationale, elles sont un indicateur de la capacit dun Etat respecter, ou non, les traits quil signe. Nous misons aussi sur le poids de lopinion publique , espre-t-il.

      Par O. Berthelin  ____________________________________________________________________________________