Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur le bien-fond de la rclamation Fdration Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique est devenue publique

      Fdration Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, n 62/2010

      [31/07/2012] La dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux concernant la rclamation collective Fdration Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, Rclamation n 62/2010, est devenue publique le 31 juillet 2012.

      Dans cette affaire, enregistre le 30 septembre 2010, la FIDH allgue une violation des droits relatifs au logement des Gens du voyages au regard de la Charte sociale europenne.

      La rclamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les problmes dcoulant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, linsuffisance de garanties encadrant les expulsions, labsence de politique globale et coordonne visant combattre la pauvret et lexclusion sociale affectant les gens du voyage.

      Le Comit a conclu :

      - lunanimit, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 16 en raison :
      º de la non-reconnaissance de la qualit de logement aux caravanes en Rgion wallonne ; et,
      º de lexistence de critres qualitatifs de logement (salubrit, scurit, habitabilit) inadapts aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installes, dans les Rgions flamande et bruxelloise ;

      - lunanimit, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de laction insuffisante de lEtat pour y remdier ;

      - lunanimit, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spcificits des familles de Gens du voyage dans les lgislations urbanistiques et dans leur mise en oeuvre ;

      - lunanimit, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 16 en raison de la situation des familles de Gens du voyage en matire dexpulsion de terrains sur lesquels elles sont installes de manire illicite ;

      - par 11 voix contre 4, quil ny a pas violation de larticle E combin avec larticle 16 pour ce qui concerne la situation des Gens du voyage en matire de domiciliation ;

      - lunanimit, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 30 en raison de labsence dune politique globale coordonne, notamment en matire de logement, lattention des Gens du voyage, pour prvenir et combattre la pauvret et lexclusion sociale ;

      Rclamation n 62/2010
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