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      Le Comité européen des Droits sociaux rend une décision sur les conditions de logement insuffisantes des Roms au Portugal

      Centre européen des Doits des Roms (CEDR) c. Portugal, Réclamation n° 61/2010

      [07/11/2011] La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Centre européen des Droits des Roms (CEDR) (Réclamation n° 61/2010) est devenue publique aujourd’hui.

      L’organisation plaignante allègue que la situation au Portugal est au contraire des articles 16, 30 et 31, lus seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée, en raison de l’absence d’offres de logement adaptées et intégrées pour les Roms.

      Le CEDR considère que les programmes de logement n’ont pas réussi à intégrer les Roms et n’ont souvent conduit qu’à les isoler géographiquement, dans des logements aux dimensions insuffisantes situés dans des zones dotées d’une mauvaise infrastructure et d’un accès limité ou inexistant aux services publiques. Il considère que l’approche adoptée par le gouvernement portugais en ce qui concerne le logement des Roms s’apparente, au minimum, à des pratiques discriminatoires indirectes visant à exclure les Roms et à les marginaliser par la ghettoïsation et des logements d’un niveau insuffisant.

      Dans sa décision le Comité a conclu à l’unanimité, qu’il y a violation de l‘article E (non discrimination) lu en combinaison avec les article 31§1 (logement d’un niveau suffisant), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), et invite le Comité des Ministres à recommander au Portugal de verser la somme de 2 000 € à l’organisation réclamante au titre des frais et dépens.

      Réclamation No.61/2010
      Décision sur le bien-fondé

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