Charte sociale européenne

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      Le Comit europen des Droits sociaux rend une dcision sur les conditions de logement insuffisantes des Roms au Portugal

      Centre europen des Doits des Roms (CEDR) c. Portugal, Rclamation n 61/2010

      [07/11/2011] La dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux dans laffaire Centre europen des Droits des Roms (CEDR) (Rclamation n 61/2010) est devenue publique aujourdhui.

      Lorganisation plaignante allgue que la situation au Portugal est au contraire des articles 16, 30 et 31, lus seuls ou en combinaison avec larticle E de la Charte rvise, en raison de labsence doffres de logement adaptes et intgres pour les Roms.

      Le CEDR considre que les programmes de logement nont pas russi intgrer les Roms et nont souvent conduit qu les isoler gographiquement, dans des logements aux dimensions insuffisantes situs dans des zones dotes dune mauvaise infrastructure et dun accs limit ou inexistant aux services publiques. Il considre que lapproche adopte par le gouvernement portugais en ce qui concerne le logement des Roms sapparente, au minimum, des pratiques discriminatoires indirectes visant exclure les Roms et les marginaliser par la ghettosation et des logements dun niveau insuffisant.

      Dans sa dcision le Comit a conclu lunanimit, quil y a violation de larticle E (non discrimination) lu en combinaison avec les article 311 (logement dun niveau suffisant), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale), et invite le Comit des Ministres recommander au Portugal de verser la somme de 2 000 lorganisation rclamante au titre des frais et dpens.

      Rclamation No.61/2010
      Dcision sur le bien-fond

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