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      En Belgique, les restrictions imposées dans les actions des piquets de grève sont contraires à la Charte

      [08/02/2012]  La décision sur le bien-fondé rendue par le Comité européen des Droits sociaux en ce qui concerne la réclamation collective Confédération Européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique c. France (n° 59/2009) est devenue publique aujourd’hui.

      La réclamation porte sur l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions imposées à l'action des " piquets de grève ".  Dans sa réclamation, les organisations réclamantes allèguent que la situation en Belgique n'est pas en conformité avec l'article 6§4 (droit de grève) de la Charte sociale. Elles estiment que l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions imposées à l'action des " piquets de grève " est non conforme avec cette disposition.

      Dans sa décision sur le bien-fondé le Comité considère que le droit belge ne prévoit pas de garanties aux salariés participant à une grêve légale au sens de l'article 6§4 de la Charte révisée.

      Le Comité a conclu par 8 voix contre 4 que les restrictions au droit de grève constituent une violation de l’article 6§4 car elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article G parce qu’elles ne sont ni prévues par la loi, ni ne poursuivent un des objectifs énoncés à l'article G de la Charte sociale.


      Sommaire de la décision n° 59/2009
      Décision sur le bien-fondé