Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Comit des Ministres adopte une rsolution dans la Rclamation n 59/2009 qui concerne les restrictions imposes dans les actions des piquets de grve en Belgique

      [04/04/2012]  Suite la dcision sur le bien-fond adopte le 13 septembre 2011 par le Comit europen des Droits sociaux dans l'affaire Confdration europenne des syndicats (CES), la Centrale Gnrale des Syndicats Libraux de Belgique (CGSLB), la Confdration des Syndicats chrtiens de Belgique (CSC) et la Fdration Gnrale du Travail de Belgique (FGTB) contre la Belgique (Rclamation n 59/2009), le Comit des Ministres a adopt la Rsolution Res/CM/ChS(2012)3 le 4 avril 2012.

      Dans sa dcision sur le bien-fond le Comit europen des Droits sociaux tablit que le droit belge ne prvoit pas de garanties aux salaris participant une grve lgale au sens de l'article 64 de la Charte rvise.

      Le Comit des Ministres prend note de la dclaration du Gouvernement belge au sujet du suivi de la dcision du Comit europen des Droits sociaux et se flicite des mesures qui y sont annonces et de lengagement des autorits mettre la situation en conformit avec la Charte ; attend de la Belgique quelle fasse tat, lors de la prsentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale europenne, dune mise en conformit de la situation.

      Tous les documents concernant cette rclamation sont disponibles sur le site des rclamations collectives.

      Dcision sur le bien-fond
      Rsolution Res/CM/ChS(2012)3