Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie, Réclamation n° 58/2009

La réclamation a été enregistrée le 29 mai 2009 et déclarée recevable par le Comité européen des Droits sociaux le 8 décembre 2009. L’organisation plaignante a demandé au Comité de conclure à la violation de certaines dispositions de la Charte sociale européenne révisée par l’Italie, au motif que :

- l’adoption de « Pactes de sécurité » (à partir de novembre 2006) et de Décrets d’état d’urgence dits « nomades » (à partir de mai 2008) et des ordonnances et lignes directrices pour leur mise en œuvre constituent des démarches rétrogrades délibérées qui n’abordent pas les violations constatées par le Comité dans le cadre de la réclamation n° 27/2004 et dans ses conclusions suivantes portant sur le droit au logement des Roms et Sinti en Italie ;

- la ségrégation en matière de logement, à la fois de facto et de jure, des Roms et Sinti, ainsi que les obstacles rencontrés par les Roms et Sinti pour acquérir ou maintenir un statut juridique ont aggravé leurs conditions de vie alors que la Charte révisée exige une approche coordonnée pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion.

- en outre, la politique et la pratique de ségrégation des familles Roms et Sinti dans des « ghettos » de par les procédures d’identification dont elles font l’objet, conduisent à leur nier l’accès à un logement d’un niveau suffisant et à la protection de la vie familiale;

 la référence aux « nomades » en tant que menace à la sécurité nationale ont nourrie une propagande raciste et xénophobe concernant l’émigration et l’immigration des Roms et Sinti. Cela s’est traduit en un manque de protection et d’assistance en leur faveur, en particulier en matière d’accès au logement et en cas d’expulsions forcés de leurs logements ou du territoire ;

Le gouvernement italien a demandé au Comité de trouver que la situation des Roms et des Sintis en Italie ne constitue pas une violation de la Charte révisée, compte tenu des ressources déployées, ainsi que les nombreuses mesures concrètes prises par les autorités italiennes afin de garantir l’application de l’Article E lu en combinaison avec les articles 16, 19, 30 et 31.
Une audition publique s’est déroulée le 21 juin 2010.

Une décision sur le bien-fondé a été adoptée le 25 juin 2010. Le Comité a conlcu à l’unanimité à la violation par l’Italie de l’Article E (la clause sur la non-discrimination) en combinaison avec les Articles 16 (Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 §§1, 4 c. et 8 ((Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement) de la Charte révisée.

A sa 1096e réunion le 21 octobre 2010 le Comité des Ministres a adopté la Resolution CM/Res/ChS(2010)8 à à l’égard de cette affaire prenant note de l’engagement des autorités italiennes « à assurer l’application effective des droits résultant de la Charte sociale européenne révisée à tous les individus, y compris aux personnes appartenant aux communautés roms.

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