Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie, Rclamation n 58/2009

      La rclamation a t enregistre le 29 mai 2009 et dclare recevable par le Comit europen des Droits sociaux le 8 dcembre 2009. Lorganisation plaignante a demand au Comit de conclure la violation de certaines dispositions de la Charte sociale europenne rvise par lItalie, au motif que :

      - ladoption de Pactes de scurit ( partir de novembre 2006) et de Dcrets dtat durgence dits nomades ( partir de mai 2008) et des ordonnances et lignes directrices pour leur mise en uvre constituent des dmarches rtrogrades dlibres qui nabordent pas les violations constates par le Comit dans le cadre de la rclamation n 27/2004 et dans ses conclusions suivantes portant sur le droit au logement des Roms et Sinti en Italie ;

      - la sgrgation en matire de logement, la fois de facto et de jure, des Roms et Sinti, ainsi que les obstacles rencontrs par les Roms et Sinti pour acqurir ou maintenir un statut juridique ont aggrav leurs conditions de vie alors que la Charte rvise exige une approche coordonne pour lutter contre la pauvret et lexclusion.

      - en outre, la politique et la pratique de sgrgation des familles Roms et Sinti dans des ghettos de par les procdures didentification dont elles font lobjet, conduisent leur nier laccs un logement dun niveau suffisant et la protection de la vie familiale;

       la rfrence aux nomades en tant que menace la scurit nationale ont nourrie une propagande raciste et xnophobe concernant lmigration et limmigration des Roms et Sinti. Cela sest traduit en un manque de protection et dassistance en leur faveur, en particulier en matire daccs au logement et en cas dexpulsions forcs de leurs logements ou du territoire ;

      Le gouvernement italien a demand au Comit de trouver que la situation des Roms et des Sintis en Italie ne constitue pas une violation de la Charte rvise, compte tenu des ressources dployes, ainsi que les nombreuses mesures concrtes prises par les autorits italiennes afin de garantir lapplication de lArticle E lu en combinaison avec les articles 16, 19, 30 et 31.
      Une audition publique sest droule le 21 juin 2010.

      Une dcision sur le bien-fond a t adopte le 25 juin 2010. Le Comit a conlcu lunanimit la violation par lItalie de lArticle E (la clause sur la non-discrimination) en combinaison avec les Articles 16 (Droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 19 1, 4 c. et 8 ((Droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et lassistance), 30 (Droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale) et 31 (droit au logement) de la Charte rvise.

      A sa 1096e runion le 21 octobre 2010 le Comit des Ministres a adopt la Resolution CM/Res/ChS(2010)8 lgard de cette affaire prenant note de lengagement des autorits italiennes assurer lapplication effective des droits rsultant de la Charte sociale europenne rvise tous les individus, y compris aux personnes appartenant aux communauts roms.

      Pour plus d'informations consulter la page sur les Rclamations collectives