Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur le bien-fondé de la réclamation CESP c. France (n° 57/2009) est devenue publique

      [04/04/2011]  La décision sur le bien-fondé rendue par le Comité européen des Droits sociaux en ce qui concerne la réclamation collective Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. France (n° 57/2009) est devenue publique aujourd’hui.

      Le Comité a conclu à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 4§2 (rémunération majorée pour les heures supplémentaires) de la Charte révisée, au motif que le dispositif s’appliquant aux membres du « corps d’encadrement et d’application » de la police nationale depuis le 1er janvier 2008, rend forfaitaire l’indemnisation financière pour heures supplémentaires qui leur est accordée, ce qui empêche les intéressés de bénéficier de la majoration réelle requise par rapport au taux normal de leur rémunération.

      Le Comité a par ailleurs conclu à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisée, du fait du dispositif, s’appliquant depuis le 15 avril 2008 à ceux des officiers du corps de commandement de la police nationale qui exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire, parce que la prime spécifique dont ils bénéficient, au titre de compensation pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent, est de nature à satisfaire aux provisions de l’article 4§2 de la Charte révisée exigeant une rémunération de ces heures à un taux majoré par rapport aux heures normales.

      Sommaire de la décision n° 57/2009
      Décision sur le bien-fondé