Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation CFE-CGC c. France est devenue publique

      14 janvier 2011

      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Confédération française de l’Encadrement CFE-CGC c. France » (n° 56/2009) est devenue publique aujourd’hui.

      Le Comité a conclu à l’unanimité à la violation par la France de l’article 2§1 (durée raisonnable du travail) de la Charte révisée , en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée ainsi que l’absence de garanties suffisantes dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année et de l’article 4§2 (rémunération majorée pour les heures supplémentaires) de la Charte révisée, en raison de la rémunération des heures supplémentaires telle que prévue dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année.

      Le Comité a par ailleurs conclu que les griefs invoqués n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 1§1 (Droit au travail –Politique de plein emploi) et de l’article 3 ( Droit à la sécurité et à l’hygiène au travail) de la Charte révisée et que le grief soulevé sous l’angle de l’article E combiné avec les articles 20 et 27 de la Charte révisée relatif à l’impact du temps de travail et des heures supplémentaires des salariés soumis au système de forfait en jours sur l’année était non-fondé.


      Décision sur le bien-fondé
      Sommaire de la décision
      Page web des réclamations collectives