Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation CFE-CGC c. France est devenue publique

14 janvier 2011

La dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux concernant la rclamation collective Confdration franaise de lEncadrement CFE-CGC c. France (n 56/2009) est devenue publique aujourdhui.

Le Comit a conclu lunanimit la violation par la France de larticle 21 (dure raisonnable du travail) de la Charte rvise , en raison de la dure excessive du travail hebdomadaire autorise ainsi que labsence de garanties suffisantes dans le cadre du systme de forfait en jours sur lanne et de larticle 42 (rmunration majore pour les heures supplmentaires) de la Charte rvise, en raison de la rmunration des heures supplmentaires telle que prvue dans le cadre du systme de forfait en jours sur lanne.

Le Comit a par ailleurs conclu que les griefs invoqus nentraient pas dans le champ dapplication de larticle 11 (Droit au travail Politique de plein emploi) et de larticle 3 ( Droit la scurit et lhygine au travail) de la Charte rvise et que le grief soulev sous langle de larticle E combin avec les articles 20 et 27 de la Charte rvise relatif limpact du temps de travail et des heures supplmentaires des salaris soumis au systme de forfait en jours sur lanne tait non-fond.


Dcision sur le bien-fond
Sommaire de la dcision
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