Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation CGT c. France est devenue publique

      14 janvier 2011

      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective  «Confédération Générale du Travail (CGT) c. France » (n° 55/2009) est devenue publique aujourd’hui.

      La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables) et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée.

      Le Comité a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 2§1 (durée raisonnable du travail), au titre du système de forfait en jours sur l’année et au titre des astreintes ; à la violation de l’article 2§5 (repos hebdomadaire), eu égard aux conséquences en matière de jour de repos hebdomadaire de l’assimilation des périodes d’astreinte à des périodes de repos ; à la violation de l’article 4§2 (rémunération majorée pour les heures supplémentaires) ,au titre du système de forfait en jours sur l’année ; et qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisée du fait de l’instauration de la journée de solidarité non rémunérée.

      Décision sur le bien-fondé
      Sommaire de la décision
      Page web des réclamations collectives