Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres adopte une Résolution dans la réclamation Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie

      [28/06/2011] Suite à la décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux concernant la réclamation n° 53/2008, dans laquelle il a été établi que des personnes vulnérables occupant des appartements privatisés en République de Slovénie ont vu les titres d’occupation de leurs logements révoqués par les autorités nationales et ont été victimes d’expulsions, en violation de l'article 31 (droit au logement) de la Charte révisée,  le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2011)7  le 15 juin 2011.

      Le Comité des Ministres prend note des informations qui  a  été communiquées par le gouvernement slovène au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités slovènes et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte. 

      Tous les documents concernant cette réclamation sont disponibles sur le site des réclamations collectives.