Charte sociale européenne

Le Comit des Ministres adopte une Rsolution dans la rclamation Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Croatie

[09/05/2011] Suite la dcision sur le bien-fond du Comit europen des droits sociaux concernant la rclamation n 52/2008, dans laquelle il a t tabli que la Croatie na pas pris en compte les vulnrabilits accrues de nombreuses familles dplaces et de familles de souche serbe en particulier et na pas mis en uvre des programmes daide au logement dans un dlai raisonnable, le Comit des Ministres a adopt la Rsolution Res/CM/ChS(2011)6  le 5 mai 2011.

Le Comit des Ministres prend note de la dclaration du Gouvernement indiquant son intention de mettre la situation en conformit avec la Charte sociale. Tous les documents concernant cette rclamation sont disponibles sur le site des rclamations collectives.