Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation COHRE c. Croatie est devenue publique

      <08/11/2010> La réclamation a été enregistrée le 25 août 2008 et déclarée recevable par le Comité européen des Droits sociaux le 30 mars 2009.

      Le COHRE a prié le Comité de déclarer que la Croatie ne respecte pas l’article 16 de la Charte lu seul ou interprété à la lumière de la clause de non discrimination du Préambule de la Charte, au motif que l’absence d'un moyen de recours effectif face à la déchéance des droits d’occupation spéciaux détenus par les Serbes de souche et autres minorités ethniques constitue une violation persistante des droits au logement et, partant, au droit des familles de bénéficier d'une protection sociale, juridique et économique.

      Dans sa décision sur le bien-fondé le Comité européen des Droits sociaux a constaté que les personnes ne souhaitant pas retourner en Croatie ainsi que la question de la restitution des biens ou droits spoliés ou de leur indemnisation n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 16 de la Charte.

      Le Comité a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 16 à la lumière de la clause de non discrimination du Préambule en raison de l’absence d’échéance raisonnable dans la mise en œuvre des programmes d’aide au logement et au motif de la non prise en compte des vulnérabilités accrues de nombreuses familles déplacées et de familles de souche serbe en particulier.

      Sommaire de la Réclamation n° 52/2008
      Décision sur le bien-fondé
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