Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Comité des Ministres adopte une Résolution dans la réclamation Centre international pour la protection juridique des droits de l'homme (INTERIGHTS) c. Grèce

      [25/7/2011] Suite à décision sur le bien-fondé  du Comité européen des droits sociaux concernant la Réclamation n° 49/2008, dans laquelle il a été établi que les différences propres aux familles roms ne sont pas suffisamment prises en compte en Grèce et qu’il en résulte qu’un grand nombre de familles roms continuent de vivre dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales , que les familles roms continuent d’être victimes d’expulsions forcées contraires à la Charte, et que les voies de recours disponibles ne leur sont pas suffisamment accessibles, en violation de l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2011)8  le 6 juillet 2011.

      Le Comité des Ministres prend note de la déclaration du gouvernement grec et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités grecques et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte

      Tous les documents concernant cette réclamation sont disponibles sur le site des réclamations collectives.