Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Comité européen des Droits sociaux (CEDS) - Règlement

      Règlement
      (adopté lors de la 201e session le 29 mars 2004 et révisé lors de la 207e session le 12 mai 2005, lors de la 234e session le 20 février 2009 et lors de la 250e session le 10 mai 2011!

      Document bilingue français/anglais