Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      229e session : Ordre du jour    

      Réclamations collectives

      Le Comité examinera les réclamations suivantes :

       

    • Conseil européen des Syndicats de Police c. Portugal - Réclamation n° 40/2007
    • Centre de défense du handicap mental (MDAC) c. Bulgarie, Réclamation n° 41/2007
    • Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme c. Irlande, Réclamation n° 42/2007
    • Sindicato dos Magistrados do Ministério Público (SMMP) c. Portugal - Réclamation n° 43/2007
    • Centre international pour la Protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) v. Croatie, Réclamation n° 45/2007
    • Centre européen pour les Droits des Roms c. Bulgarie - Réclamation n° 46/2007
    • Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas – Réclamation n° 47/2008.
       
    • Rapports nationaux
      Le Comité examinera des projets de conclusions pour le cycle 2008 (Charte révisée) par rapport aux Etats suivants : Azerbaïdjan, Finlande, Malte, Pays-Bas, Slovénie et pour le cycle XIX (Charte 1961) par rapport au Danemark.

      Réunions sur les dispositions non acceptées de la Charte révisée (2007 et 2008)
      Le Comité  poursuivra ses préparations pour une réunion prévue prochainement en Arménie.