Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      229e session : Ordre du jour    

      Rclamations collectives

      Le Comit examinera les rclamations suivantes :

       

    • Conseil europen des Syndicats de Police c. Portugal - Rclamation n 40/2007
    • Centre de dfense du handicap mental (MDAC) c. Bulgarie, Rclamation n 41/2007
    • Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme c. Irlande, Rclamation n 42/2007
    • Sindicato dos Magistrados do Ministrio Pblico (SMMP) c. Portugal - Rclamation n 43/2007
    • Centre international pour la Protection juridique des droits de lhomme (INTERIGHTS) v. Croatie, Rclamation n 45/2007
    • Centre europen pour les Droits des Roms c. Bulgarie - Rclamation n 46/2007
    • Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas Rclamation n 47/2008.
       
    • Rapports nationaux
      Le Comit examinera des projets de conclusions pour le cycle 2008 (Charte rvise) par rapport aux Etats suivants : Azerbadjan, Finlande, Malte, Pays-Bas, Slovnie et pour le cycle XIX (Charte 1961) par rapport au Danemark.

      Runions sur les dispositions non acceptes de la Charte rvise (2007 et 2008)
      Le Comit  poursuivra ses prparations pour une runion prvue prochainement en Armnie.