Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      226e session: Ordre du jour  

      Echange de vues

      Comit aura un change de vues sur les runions qui ont eu lieu en Albanie et en Finlande propos des dispositions non acceptes de la Charte.
       

      Prochaines runions

      Il commencera galement les prparatifs des runions qui auront lieu au Portugal, en Sude et en Armnie en 2008.

      Rapports nationaux
      Les rapports nationaux de 2008 (cycle XIX-1) sur lapplication de la Charte de 1961 et de la Charte rvise seront examins au cours de cette session.

      Rclamations collectives
      Le Comit va galement dlibrer sur la recevabilit de la rclamation collective Fdration Internationale Helsinki pour les Droits de lHomme (IHF) c. Bulgarie n 44/2007, et sur le bien-fond de quatre rclamations : Mouvement international ATD-Quart Monde c. France n 33/2006 ; Conseil europen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal n 37/2006, Conseil europen des Syndicats de Police (CESP) c. France n 38/2006 et Fdration europenne dAssociations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. France n 39/2006.