Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
      Le Comité européen des Droits sociaux
      statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.


      FOCUS

      Conférence sur l'avenir de la protection des droits sociaux en Europe (Bruxelles, 12-13 février 2015)

      Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Europe, le Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en coopération avec le Conseil de l’Europe organiseront les 12 et 13 février une conférence ayant pour thème « L'avenir de la protection des droits sociaux en Europe » à Bruxelles. Pour plus d'informations, consultez le site web du Conseil de l'Europe : www.coe.int/turinprocess



      ACTUALITES 

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014, a été adoptée

      [24/03/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 17 mars 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014. La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E.. L'organisation réclamante, la FIDH, allègue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en matière de logement social ne sont pas conformes aux normes européennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionnées. (plus d'informations),
       Décision sur la recevabilité n° 110/2014
      Site des réclamations collectives

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France est devenue publique

      [04/03/2015] La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France (n° 92/2013) est devenue publique le 4 mars 2015 et est maintenant accessible sur notre site. Dans sa décision, le Comité considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique). (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé n° 92/2013
      Site des réclamations collectives

      La décision adoptée par le Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande est devenue publique

      [18/02/2015] Suite à l'adoption par le Comité des Ministres de la Résolution CM Res ChS (2015) 1 le 18 février 2015, la décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des droits sociaux dans la réclamation Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande
      (n° 89/2013) est devenue publique à cette même date. Dans sa décision, le Comité a conclu, par 11 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 7§10 de la Charte (droit des enfants et des adolescents à la protection).  
      Résolution CM/ResChS(2015) 1

      Décision sur le bien-fondé n° 89/2013
      Site des réclamations collectives

      La décision adoptée par le Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande est devenue publique

      [11/02/2015] La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande (n° 88/2012) est devenue publique le 11 février 2015 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur le droit à la sécurité sociale (article 12 de la Charte). (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé n° 88/2012
      Site des réclamations collectives

      Présentation du Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne (Turin, 17-18 octobre 2014) par M. Michele Nicoletti, vice président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et rapporteur général de la Conférence, au Comité des Ministres. Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil de l'Europe http://www.coe.int/fr/web/portal/-/european-social-charter

      Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions pour 2014

      [22/01/2015]  En 2014 le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports nationaux soumis par les Etats parties sur les articles de la Charte concernant les droits liés au travail (Articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29). Les conclusions relatives à ces articles ont été adoptées par le Comité lors de sa session de décembre 2014 et ont été présentées à la Presse le 22 janvier 2015. Ces Conclusions sont maintenant publiques et disponibles ici sur le site de la Charte.

      Le Comité européen des Droits sociaux élit Giuseppe Palmisano à sa présidence

      [22/01/2015]  Le 20 janvier 2015 lors de sa 276e session, le Comité européen des Droits sociaux a élu son nouveau Bureau pour une période de deux ans. Giuseppe Palmisano a été élu nouveau Pésident du Comité, Monika Schlachter et Petros Stangos ont été réélus vice-présidents et enfin Lauri Leppik a été élu le nouveau Rapporteur général. Le Bureau a tenu sa première réunion dans cette composition le 21 janvier 2015. 

      Lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale

      [22/01/2015]  A l’occasion de la publication des Conclusions 2014 par le Comité européen des Droits sociaux, le Secrétaire exécutif du Comité, Régis Brillat, a annoncé le lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale. Cette nouvelle base de données, établie en coopération avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, offre des outils de recherche améliorés avec un interface enrichi, mais simple à utiliser, et qui contient déjà les Conclusions publiées aujourd’hui.

      La décision sur la recevabilité de la réclamation n° 102/2013 Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie a été adoptée

      [13/01/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 2 décembre 2014, lors de sa dernière session, la décision sur la recevabilité de la réclamation n° 102/2013, Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie. La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne. L'organisation réclamante, Associazione Nazionale Giudici di Pace (Association nationale des Juges de Paix), allègue que la législation italienne ne prévoit pas, pour cette catégorie de juges honoraires, de protection sociale en violation de la disposition de la Charte invoquée (plus d'informations),
         Décision sur la recevabilité n° 102/2013  Site des réclamations collectives

      Le Comité européen des Droits sociaux


      Session of the European Committee of Social Rights in Strasbourg La 277e session a eu lieu à Strasbourg du 16 au 20 mars 2015.

       
           Synopsis de la 277e session



      Echanges de vues avec le Comité
      Rapports d'activité


      Réclamations collectives


      Le Comité européen des Droits sociaux a enregistré une 113e réclamation

      - n° 113/2014 Unione Italiana del Lavoro U.I.L. Scuola – Sicilia c. Italie , Réclamation n° 113/2014
      Le syndicat réclamant , Unione Italiana del Lavoro U.I.L. Scuola – Sicilia , a présenté une réclamation contre l’Italie qui a été enregistrée le 14 novembre 2014. Elle porte sur les articles 12, 25 et E de la Charte sociale européenne. Le syndicat réclamant allègue que la règlementation italienne sur la protection sociale - en particulier le décret Interministériel n° 83473 du 1er août 2014 - en excluant, en Sicile, les salariés du secteur de la formation du régime de La Cassa Integrazione Guadagni in deroga (caisse versant des compléments de salaires), viole les dispositions susmentionnées de la Charte. Réclamation n° 113/2014 (italien uniquement) Site des réclamations collectives

      Site Web Réclamations Collectives

      Evénéments récents


      Réunion sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Serbie, Belgrade

      [7/11/2014] Une réunion sur les dispositions de la Charte sociale européenne non acceptées par la Serbie a eu lieu à Belgrade le 4 novembre 2014. La réunion a été ouverte par M. Nenan Ivanisevic, Secrétaire d’Etat, ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales. Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, M. Lauri Leppik et M. Marcin Wujczyk, ont assisté à cette réunion, ainsi que M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux, et Mme Sheila Hirschinger du Service de la Charte sociale européenne. Un échange de vues a également eu lieu concernant la procédure de réclamations collectives et le Code européen de sécurité sociale.


      Activités et événements de la Charte sociale européenne

      Actualités précédentes


      Voir aussi:

      Réclamations par année

        2014 |2013 |2012 | 2011 | 2010

      Site des réclamations collectives

      La Charte sur le terrain

      2014 | 2013 | 2012 | 2011 |2010 | 2009 | 2008 |2007

      Calendrier d'évenements du 50e anniversaire

      Entretiens et documents multimédias 2011

      Fiches thématiques

      Droits des Roms
      Droits des migrants
      Droits des enfants
      Droits des personnes handicapées
      Droit à l'education
      Droit à la santé
      Egalité entre les femmes et les hommes

      Code européen de sécurité sociale

      Lien vers le site du Code européen de sécurité sociale
       

      Processus de Turin

      TurinPoster
       

      L'Union européenne et la Charte sociale

      Nouvelle publication d’Olivier De Schutter, Université catholique de Louvain.
       

      Rapport d'activités 2013

      Le rapport d'activités du Comité européen des Droits sociaux 2013 est disponible ici. 

       

      Lettre d'information du Comité

      L'édition de juillet 2014 est disponible

      Inscrivez-vous

      For Email Marketing you can trust

      Numéros archivés

      Publications

      Les réclamations collectives


      La Charte révisée existe en 21 langues

      Télécharger la nouvelle version de  La Charte sociale en bref (Existe uniquement en anglais et français dans ce format, pour d'autres langues cliquez ici

       

      Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

      Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne ?
      français  Autres langues

       

      Poster et autocollant "Droits sociaux, les droits de l'homme au quotidien"

      Commandez