Charte sociale européenne

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    Plan du site

      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
      Le Comité européen des Droits sociaux       statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      FOCUS

      Le Comité européen des Droits sociaux examinera la réclamation collective numéro 100

      Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

      [16/05/2013] La réclamation enregistrée le 13 avril 2013, porte sur les conditions de logement et les expulsions des Travellers en Irlande, invoquant des violations des articles de la Charte sociale européenne rélatifs à la protection sociale, juridique et économique.  Réclamation n° 100/2013  le site des Réclamations collectives (plus d'informations)

      Brochure sur la procédure des réclamations collectives


      Echange de vues avec le Président de la Cour, M. Dean Spielmann

      [14/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a tenu un échange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme. M. Spielmann a insisté sur l’indivisibilité des droits de l’homme et la complémentarité entre la Cour et le Comité, en affirmant que les deux mécanismes sont indispensables pour la protection des droits de l’homme. Des idées étaient échangées à propos d’un grand nombre de sujets, y compris des développements récents relatifs à la Convention et à la Charte, de l’avenir de la protection des droits sociaux au titre des deux instruments, de l’impact des mesures d’austérité prises par les Etats parties et des relations avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales. M. Spielmann a émis l’espoir que le dialogue entre la Cour et le Comité soit poursuivi et approfondi encore plus à l’avenir et se réjouit de reprendre les échanges sur une base annuelle.

      Le Comité européen des Droits sociaux

       Session of the European Committee of Social Rights in Strasbourg Le 265e session du Comité se déroulera du 1 au 5 juillet 2013.




      Les Conclusions 2012 du Comité européen des Droits sociaux sont publiques

      [29/01/2013] Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2012 et Conclusions XX-1 (2012) ) par Etat Partie. Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte couvrant les droits de la Charte portant sur "l'emploi, la formation et l'égalité des chances". Des conclusions ont été adoptées pour la première fois à l'égard du Montenégro, de la Fédération de Russie et de la Serbie.   (plus d'informations)  Communiqué de presse

      Le Comité des Ministres adoptent deux résolutions à l'égard des Conclusions 2011 et Conclusions XIX-4 (2011)

      La Résolution CM/Res/ChS (2013) 4 concernant l'application de la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-4 (2011) et la Résolution CM/Res/ChS(2013)5 concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée), ont été adoptées par le Comité des Ministres le 27 mars 2013 lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres. Ces conclusions portent sur les dispositions relatives aux « Enfants, familles, migrants »

      Réclamations collectives

      Une réclamation collective récemment enregistrée de la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) contre la Suède est en ligne

      - Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède, Réclamation n° 99/2013

      Le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution

      Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 30 juin 2011 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal, Réclamation n° 61/2010, le Comité des Ministres a adopté la résolution CM/ResChS(2013)7 le 10 avril 2013.

      [22/04/2013]Cinq décisions sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant les régimes de retraite en Grèce sont devenues publiques

       Les décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe sur le bien-fondé des réclamations suivantes :

      - Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012
      - Fédération panhellénique des pensionnés des services publics c. Grèce, Réclamation n° 77/2012
      - Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Pirée (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclamation n° 78/2012,
      - Fédération panhellénique des pensionnés de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012,
      - Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012,

      Dans ces affaires, enregistrées le 2 janvier 2012 les syndicats réclamants allèguent que la législation récente introduite par le gouvernement grec à partir de mai 2010 impose une réduction des régimes de retraite, à la fois dans les secteurs privés et publics, et est en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (Restrictions) de la Charte de 1961. (plus d'informations)

      [22/04/2013] Deux décisions sur le bien fondé des réclamations em> Central Association of Carers in Finland c. Finlande,  N°s 70/2011 et 71/2011, sont publiques

      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux de la réclamation The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Réclamation n° 70/2011, est devenue publique le 2 avril 2013 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation concerne le droit des personnes âgées à une protection sociale, lequel, selon l’organisation auteur de la réclamation, n’est pas effectivement appliqué sur l’ensemble du territoire. Décision sur le bien-fondé n°70/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé n°70/2011 Décision sur le bien-fondé n° 70/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé (plus d'informations)

      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux de la réclamation The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Réclamation n° 71/2011, est devenue publique le 22 avril 2013 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation concerne le droit des personnes âgées à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux et à une protection sociale, juridique et économique, lesquels, selon l’organisation réclamante, sont violés par la Finlande.  Décision sur le bien-fondé n° 71/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé ; (plus d'informations)

      Consulter le site des Réclamations collectives pour plus d'informations

      Evénéments récents

      Conférence jointe européenne de l'ENSACT à Istanbul  - l'action social en Europe

      [22/04/2013] La 3e Conférence jointe européenne de l'ENSACT s'est déroulée à Istanbul, Turquie, du 16 au 19 avril 2013. Le thème de cette conférence était "Social action in Europe: towards inclusive policy and practice" (l'action sociale en Europe : vers une politique et une pratique d'inclusion". M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale, était un des orateurs principaux à cet événement. Programme Site de l'ENSACT

      Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des droits sociaux, a participé à la 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux à Vienne

      [24/04/2013] La 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux, organisée par l'Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne, se déroule à Vienne du 25 au 26 avril 2013. Cette plateforme réunit des membres du réseau de l'agence ainsi que plus de 300 organisations de la société civile travaillant sur une variété de questions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE. Lors de cet événement, le Professeur Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, a présenté a la procédure des réclamations collectives. Discours de Prof. Jimena Quesada  (anglais uniquement) Programme Site de la FRA

      Une réunion sur la Charte sociale européenne se déroulera à Ankara, Turquie

      [03/05/2013] Une réunion sur la Charte sociale s'est déroulé à Ankara le 6 mai 2013, afin de fournir des renseignements sur les dispositions de la Charte non acceptées par la Turquie.  Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, Prof. Luis Jimena Quesada, Président du Comité, et M. Ruchan Isik, ont assisté à cette réunion, ainsi que M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne. Programme

      Voir aussi:

      Réclamations par année

       2013 |2012 | 2011 | 2010

      Site des réclamations collectives

      La Charte sur le terrain

      2013 | 2012 | 2011 |2010 | 2009 | 2008 |2007

      Calendrier d'évenements du 50e anniversaire

      Entretiens et documents multimédias 2011

      Fiches thématiques

      Droits des Roms
      Droits des migrants
      Droits des enfants
      Droits des personnes handicapées
      Droit à l'education
      Droit à la santé
      Egalité entre les femmes et les hommes

      Rapports nationaux
      Conclusions 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux est en train d'examiner des droits de la Charte portant sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31 octobre 2012. (plus d'informations)  Des rapports ont été soumis par les etats suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Irlande,  Italie, Lettonie, Lituanie,  Malte, République de Moldova,  Monténégro, Norvège, Pays-Bas, République slovaque, Roumanie, Fédération de Russie, Espagne, Serbie, Suède, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Ukraine et Royaume-Uni.
       

      Lettre d'information du Comité

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      Le numéro de mars 2013 est disponible

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      Numéros archivés
       

      Publications

      Les réclamations collectives


      La Charte révisée existe en 21 langues

      Télécharger la nouvelle version de  La Charte sociale en bref (Existe uniquement en anglais et français dans ce format, pour d'autres langues cliquez ici

       

      Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

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