[Dernière mise à jour: 19/03/2010]

FOCUS 

Un séminaire sur la Charte sociale européenne aura lieu à Belgrade (Serbie)
Suite à la ratification de la Charte révisée par la Serbie en septembre, un séminaire aura lieu à Belgrade le 24 mars avec l'objectif de donner des informations et de l'assistance aux autorités serbes afin de parvenir à une application plus large de cet instrument.   M. Rüçhan IŞIK et Mrs Jarna PETMAN, membres du Comité européen des Droits sociaux, participeront à ce séminaire,  ainsi que deux administrateurs du Service de la Charte sociale, Mme  Niamh CASEY et M. Gerald DUNN. 
Programme (anglais uniquement)
Fiche pays de la Serbie

Echange de vues entre le Comité européen des Droits sociaux et M. Skouris, Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Le 15 mars 2010, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a eu un échange de vues avec le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne, M. Vassilios Skouris, en présence du Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, M. Jean-Paul Costa.  (plus d'informations)

Le Monténégro est le 30e Etat à ratifier la Charte sociale européenne révisée

<08 mars 2010> La Présidente du Comité européen des Droits sociaux, Mme Polonca KONCAR, s'est réjouie de la ratification de la Charte révisée par le Monténégro, qui est devenue ainsi le 43e Etat Partie à la Charte (et la 30e à la Charte révisée).  Elle a félicité le Monténégro de son engagement aux droits sociaux fondamentaux et a noté avec satisfaction le bon déroulement du processus de ratification grâce à une grande coopération entre les autorités monténégrines et le Conseil de l'Europe. Mme KONCAR a également exprimé le  souhait que les quatre Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte (le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse) le fassent dans un proche avenir.
  Fiche pays du Monténégro

<3 mars 2010> L'Ambassadeur Zoran JANKOVIC, Représentant Permanent du Monténégro auprès du Conseil de l'Europe, a transmis à Thorbjørn JAGLAND l'instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée (entrée en vigueur : 01/05/2010). 
  Tableau de signatures et de ratifications

Formation des procureurs  à St Petersbourg sur la mise en application de la Charte sociale
<03 mars 2010> Mme Elena VOKACH-BOLDYREVA, experte du Conseil de l'Europe sur la Charte sociale européenne, a présenté la Charte révisée en tant qu'instrument complémentaire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, lors d'une formation destinée aux procureurs qui s'est dérouléé à St Petersbourg (Fédération de Russie), du 3 au 5 mars 2010. Elle est également intervenue sur le processus de  ratification de cet instrument par la Fédération de Russie.
Programme

Pays-Bas - Le déni d’un abri aux enfants en situation irrégulière est contraire à la Charte révisée
<1 mars 2010> Dans une décision rendue publique le 28 février dans la réclamation collective Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas (n° 47/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit que les Etats parties doivent fournir aux enfants, même s’ils sont irréguliers, un abri adéquat aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction. Tel n’étant pas le cas au Pays-Bas, le Comité a dit que la situation dans ce pays est en violation à la fois de l’article 31§2 (droit au logement) et de l’article 17§1.c (protection des enfants) de la Charte révisée.  
Sommaire de 47/2008
Décision sur le bien-fondé de 47/2008

France - Logement des gens du voyage en violation de la Charte révisée
<1 mars 2010> Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu’il y a violation du droit effectif au logement des gens du voyage entraînant leur exclusion sociale et une discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de l’article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée.
Sommaire de 51/2008 
Décision sur le bien-fondé de 51/2008

Atelier sur les décisions du Comité européen des Droits sociaux concernant la Bulgarie
Un atelier, organisé par le Centre européen des Droits des Roms (CEDR), la Commission pour la Protection contre la Discrimination et le Comité bulgare d'Helsinki, s'est déroulé à Sofia (Bulgarie) le 4 mars 2010 auquel a participé M. Pétros STANGOS, membre du Comité européen des Droits sociaux, et M. Régis BRILLAT, Chef du Service de la Charte sociale européenne.  Cet atelier avait pour objectif l'analyse des décisions prises depuis 2006 par le Comité, dans lesquelles celui-ci a noté des violations par la Bulgarie de la Charte révisée (concernant notamment les Roms et les personnes handicapées : droit au logement,  à l'éducation, à l'assistance sociale et médicale ...).
Programme

Formation destinée à des juristes russes à Ufa (Fédération de Russie)
<11/02/2010> Dans le cadre d'un programme joint avec l'Union européenne, un séminaire à l'intention des juristes russes s'est déroulé à Ufa (Fédération de Russie) du 11 au 12 févier 2010.  A cette occasion, Mme Ana RUSU du Service de la Charte sociale européenne, est intervenue sur la Charte sociale européenne révisée en tant que complément de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Programme

Séminaire à Athènes sur le rôle du Comité européen des Droits sociaux
<03/02/2010> Un séminaire sur « Le rôle du Comité européen des Droits sociaux » organisé par l’Association internationale du Droit du travail et de la sécurité sociale, s'est déroulé à Athènes (Grèce). A cette occasion M. Petros STANGOS, membre du Comité, a présenté la procédure de réclamations collectives et M. Régis BRILLAT, Chef du Service de la Charte Sociale, est intervenu sur l’influence du Comité sur le droit interne des Etats parties à la Charte.

Fédération européene des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovenie (n° 53/2008)
<1 fevrier 2009> Dans une décision rendue publique le 1er février, le Comité européen des Droits sociaux a estimé que les reformes engagées par le gouvernement slovène en matière de logement ont placé les personnes qui occupaient des logements rétrocédés a leur propriétaires privées dans une situation précaire en violation de l’article 31 de la Charte révisée.
Sommaire de 53/2008
Décision sur le bien-fondé de 53/2008

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux deviennent publiques
<27 janvier 2010> Le Comité européen des Droits sociaux a publié ses Conclusions relatives à 36  Etats Parties à la Charte.  Ces Conclusions concernent les droits relatifs à la santé, à la sécurité sociale et à la protection sociale. (suite ...)

Audition sur la Charte sociale européenne tenue à Berne au Conseil des Etats
<14 janvier 2009> Lors de la séance du 11 janvier 2009, la Commission de Politique extérieure du Conseil des Etats a organisé une audition sur la Charte sociale européenne.  A cette occasion M. Régis BRILLAT, Chef du Service de la Charte sociale européenne, a été invité à présenter la Charte révisée.
Présentation de M. Brillat